Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2009, n° 09-80.991
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06142
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions des articles 464 et 711 du code de procédure pénale, que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat porte, devant la juridiction correctionnelle saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, sur les seuls intérêts civils
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