Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2009, n° 09-81.159

Sommaire de la Cour

Est indirect, pour une société intervenant comme sponsor d'une équipe cycliste, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à son image de marque la commission, imputée à un coureur à cette équipe, d'infractions liées à la pratique du dopage. Justifie dès lors sa décision, une chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile incidente de cette société

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions
• 138322 décisions