Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2009, n° 08-88.426
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04435
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un juge d'instruction ne peut se fonder sur les pièces issues d'une procédure distincte pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire. Il en va d'autant plus ainsi lorsque la partie civile n'a pas accès à ladite procédure
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