Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juillet 2009, n° 09-84.775
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04137
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de mandat d'arrêt européen, lorsque la personne recherchée et son avocat n'ont pas été avisés de la date d'audience dans les formes et délai prévus par l'article 197 du code de procédure pénale, ils sont admis à déposer leur mémoire, y compris le jour de l'audience, sans que les conditions de forme prévues à l'article 198 du même code puissent leur être opposées
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