Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2009, n° 08-88.262
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03816
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour être recevable, l'appel du procureur général doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre un même accusé. Fait dès lors l'exacte application des dispositions combinées des articles 308-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui imposent que la juridiction d'appel procède au réexamen de l'affaire dans son entier, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel du procureur général exercé contre un arrêt de cour d'assises, seulement en ce qu'il a déclaré non coupables les accusés de certains des chefs d'accusation retenus contre eux
Articles du code de procédure pénale visés
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