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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009, n° 07-85.109

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03725

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne, sur le fondement du délit de discrimination prévu par l'article 225-2 5° du code pénal, des sociétés ayant recherché des animatrices en vue d'une opération de promotion de produits coiffants représentant, pour l'une d'entre elles, une part importante de son chiffre d'affaires, en retenant que cette recherche s'est faite sur la base de critères d'origine et a exclu les personnes non européennes ou de couleur alors que les produits à promouvoir ne justifiaient pas leur exclusion, et qui ajoute que les personnes physiques ayant commis les agissements reprochés, dans leurs fonctions participant du pouvoir de direction au sein de ces sociétés, ont agi en tant que représentantes desdites personnes morales et pour leur compte, au sens de l'article 121-2 dudit code

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009, n° 07-85.109 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR03725 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CJQ1A5TP