CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009, n° 08-84.189
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03666
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statuant sur la requête d'une partie tendant à la rectification d'une erreur matérielle est tenue d'entendre le requérant s'il en a fait la demande
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