CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2009, n° 08-82.666
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02868
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la rente servie en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale répare nécessairement, en tout ou en partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent
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