Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2009, n° 08-87.877
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02789
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu'il est seulement le résultat d'une erreur purement matérielle, peut être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale. Justifie sa décision la cour d'appel qui réduit d'un tiers, au lieu des deux tiers, l'indemnisation d'un conducteur-victime, les motifs de l'arrêt rectifié lui permettant de rendre le dispositif conforme à la volonté des juges
Articles du code de procédure pénale visés
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