Cour de cassation, chambre criminelle, 28 avril 2009, n° 08-85.219
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02200
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cour d'appel, saisie de l'appel de la partie civile contre une décision de relaxe, a l'obligation de statuer sur les exceptions de nullité de la citation ayant mis l'action publique en mouvement, soutenues devant les premiers juges et reprises devant elle. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare irrecevable l'exception de nullité de la citation présentée par les prévenus au motif que la cour d'appel n'est plus saisie de l'action publique en raison de la relaxe définitive prononcée en première instance
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