Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, n° 09-80.655

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02117

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le délit de non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, n° 09-80.655 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR02117 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-S441NAAF