CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, n° 09-80.655
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délit de non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits
Articles du code pénal visés
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