Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, n° 09-80.655
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délit de non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, n° 09-80.655 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR02117 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-S441NAAF