CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2009, n° 08-80.021
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00407
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 9 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas d'exception à la règle qu'il édicte, en matière de contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue
Articles du code de procédure pénale visés
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