Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2009, n° 08-84.459
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00244
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le soit-transmis par lequel le procureur de la République invite à remettre en état la construction dans un délai déterminé a le caractère d'un acte de poursuite interruptif de prescription en ce qu'il manifeste la volonté du ministère public de poursuivre, en l'absence de régularisation, l'exercice de l'action publique
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