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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2009, n° 08-82.807

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00090

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision au regard de l'article 86 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance d'un juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte d'une personne détenue soutenant avoir été soumise pendant sa détention en maison d'arrêt à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, dès lors que les faits dénoncés n'entrent pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal et ne peuvent admettre aucune qualification pénale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2009, n° 08-82.807 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR00090 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VXBXM727