Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2009, n° 08-70.197
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01071
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En conséquence, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a retenu qu'une emprunteuse, qui était employée en qualité d'agent d'entretien, n'avait aucune expérience dans la gestion d'entreprise, et ne disposait d'aucune compétence pour apprécier elle-même la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise de transports routiers de son mari, était une emprunteuse non avertie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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