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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2009, n° 08-70.197

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01071

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En conséquence, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a retenu qu'une emprunteuse, qui était employée en qualité d'agent d'entretien, n'avait aucune expérience dans la gestion d'entreprise, et ne disposait d'aucune compétence pour apprécier elle-même la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise de transports routiers de son mari, était une emprunteuse non avertie

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2009, n° 08-70.197 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO01071 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BS6WMNPQ