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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2009, n° 08-16.605

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01068

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'interruption de la prescription résultant de la déclaration par le créancier de la créance garantie à la procédure collective du débiteur principal et l'interversion de la prescription résultant de la décision d'admission de la créance sont opposables au tiers constituant d'une sûreté réelle en garantie de la dette du débiteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2009, n° 08-16.605 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO01068 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K17468E8