CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2009, n° 08-16.605
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01068
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'interruption de la prescription résultant de la déclaration par le créancier de la créance garantie à la procédure collective du débiteur principal et l'interversion de la prescription résultant de la décision d'admission de la créance sont opposables au tiers constituant d'une sûreté réelle en garantie de la dette du débiteur
Articles du code civil visés
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