CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2009, n° 08-14.146
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00832
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est nulle l'ordonnance du président du tribunal de commerce liquidant l'astreinte prononcée sur le fondement de l'article L. 611-2 II du code de commerce qui ne comporte ni l'indication du nom ni la signature d'un greffier
Articles du code de procédure civile visés
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