Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2009, n° 08-15.631

Sommaire de la Cour

Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ; il est tenu de constater le principe de cette compensation à concurrence du montant de cette créance à fixer par le juge commissaire. En conséquence, viole les articles 1289 du code civil et L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'arrêt qui, pour rejeter une demande de compensation, après avoir retenu le caractère vraisemblable de la créance déclarée par un créancier au passif d'une procédure collective, et le principe de la compensation, retient que cette demande est prématurée, l'une des créances faisant encore l'objet de vérification devant le juge commissaire

Articles visés

• 1289Code civil (avant la réforme de 2016)25 décisions
• L. 621-24Code de commerce8 décisions