Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009, n° 08-16.286
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00466
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer retient que l'avertissement valant titre de recette ne mentionnait pas l'indication des bases de la liquidation de créance, alors que l'opposition à exécution, qui porte sur l'existence même du titre exécutoire, de son montant ou de son exigibilité, relève de la compétence exclusive du juge administratif lorsque la créance ainsi recouvrée est de nature administrative
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