CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2009, n° 07-18.715
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00402
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire autorisant ou ordonnant la vente au profit de l'auteur d'une offre concurrente
Articles du code de commerce visés
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