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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-12.192

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00353

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. C'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-12.192 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00353 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BR27NTB9