CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-12.192
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00353
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. C'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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