Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2009, n° 08-13.034
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00290
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement et, s'agissant d'une hypothèque sur un bien limitée à celui-ci, elle est nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant, ainsi qu'aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit. Justifie ainsi sa décision, la cour d'appel qui retient que la banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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