CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2009, n° 08-21.200
ECLI:FR:CCASS:2009:C301508
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge des référés ne peut faire application de l'article 815-6 du code civil
Articles du code civil visés
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