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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2009, n° 08-21.200

ECLI:FR:CCASS:2009:C301508

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le juge des référés ne peut faire application de l'article 815-6 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2009, n° 08-21.200 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301508 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7R2HPH6D