CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2009, n° 08-19.612
ECLI:FR:CCASS:2009:C301498
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois
Articles du code civil visés
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