Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 2009, n° 04-19.923
ECLI:FR:CCASS:2009:C301438
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ni à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux. Viole ainsi les articles 1134 du code civil et L. 145-1 du code de commerce une cour d'appel qui déclare opposable à un bailleur la cession du droit au bail intervenue sans son concours, au motif que la clause du bail n'autorisant la cession qu'à l'acquéreur du fonds de commerce avait été stipulée et invoquée de mauvaise foi, alors qu'elle avait constaté qu'aucun fonds de commerce n'avait jamais été créé ou exploité dans les locaux loués
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 2009, n° 04-19.923 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301438 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3XD1T54C