Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-18.736

ECLI:FR:CCASS:2009:C301237

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un sous-bail commercial a été renouvelé, le sous-locataire ne bénéficie d'un droit direct au renouvellement de son bail que si le propriétaire a été appelé à concourir à l'acte de renouvellement ou s'il résulte d'un acte clair et non équivoque qu'il a tacitement agréé le renouvellement du sous-bail

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-18.736 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301237 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y64BNYMB