CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-18.736
ECLI:FR:CCASS:2009:C301237
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un sous-bail commercial a été renouvelé, le sous-locataire ne bénéficie d'un droit direct au renouvellement de son bail que si le propriétaire a été appelé à concourir à l'acte de renouvellement ou s'il résulte d'un acte clair et non équivoque qu'il a tacitement agréé le renouvellement du sous-bail
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