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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-20.224

ECLI:FR:CCASS:2009:C301228

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le défaut de précision de la date d'effet du bail n'empêche pas la formation du contrat de bail

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-20.224 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301228 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YGBYYM41