CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-20.224
ECLI:FR:CCASS:2009:C301228
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut de précision de la date d'effet du bail n'empêche pas la formation du contrat de bail
Articles du code civil visés
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