CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 2009, n° 08-10.955
ECLI:FR:CCASS:2009:C301178
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation de délivrance d'un logement décent lorsqu'il s'agit de l'habitation principale du preneur s'applique au bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation
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