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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 2009, n° 08-10.955

ECLI:FR:CCASS:2009:C301178

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'obligation de délivrance d'un logement décent lorsqu'il s'agit de l'habitation principale du preneur s'applique au bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 2009, n° 08-10.955 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301178 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1J5DCYHD