RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-14.611
ECLI:FR:CCASS:2009:C300928
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas autorité de chose jugée sauf pour les exceptions prévues par l'article 775 du code de procédure civile
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