Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-14.611

ECLI:FR:CCASS:2009:C300928

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas autorité de chose jugée sauf pour les exceptions prévues par l'article 775 du code de procédure civile

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-14.611 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300928 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-P6ZHAEDR