Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2009, n° 07-19.446

Sommaire de la Cour

En l'état d'un acte authentique mentionnant que le prix de vente de l'immeuble a été payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire, la cour d'appel, qui relève que le vendeur établit par la production des relevés du compte sur lequel le chèque a été tiré que ce compte ne présentait ni à la date d'émission du chèque ni dans l'année qui avait suivi un crédit suffisant pour honorer la provision, et que le tiré ne rapporte pas la preuve que la banque lui aurait consenti une ouverture de crédit pour s'en acquitter, en déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le prix de vente n'ayant pas été payé par la faute de l'acquéreur, le vendeur peut exercer l'action résolutoire

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