Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-15.732
ECLI:FR:CCASS:2009:C300659
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile le tribunal qui statue sur la demande d'une partie sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens de l'autre, alors qu'il avait constaté qu'elle était représentée à l'audience
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