CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-11.388
ECLI:FR:CCASS:2009:C300656
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur d'introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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