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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-14.376

ECLI:FR:CCASS:2009:C300650

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il ne peut être constitué de servitude de passage sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-14.376 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300650 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DZDKRKCY