CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-14.376
ECLI:FR:CCASS:2009:C300650
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il ne peut être constitué de servitude de passage sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-14.376 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300650 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DZDKRKCY