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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2009, n° 07-21.242

ECLI:FR:CCASS:2009:C300551

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à une vente d'un domaine viticole en qualité de "vendeur professionnel", est tenue à la garantie d'éviction concurremment avec le vendeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2009, n° 07-21.242 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300551 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RDY7Z3DR