CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2009, n° 07-21.242
ECLI:FR:CCASS:2009:C300551
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à une vente d'un domaine viticole en qualité de "vendeur professionnel", est tenue à la garantie d'éviction concurremment avec le vendeur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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