RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2009, n° 08-14.505
ECLI:FR:CCASS:2009:C300539
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
S'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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