Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009, n° 08-13.308
ECLI:FR:CCASS:2009:C300512
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A caractérisé l'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties permettant de retenir la qualification de convention d'occupation précaire, la cour d'appel qui a relevé que l'occupation des locaux avait été autorisée pour une durée de trois mois, que la signature d'un bail était conditionnée à l'accord de créanciers hypothécaires et que le caractère provisoire de l'occupation était corroboré par un protocole indiquant que les locaux étaient mis à disposition dans l'attente de la construction d'un nouvel immeuble
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009, n° 08-13.308 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300512 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WWBX7M3D