RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009, n° 08-12.952
ECLI:FR:CCASS:2009:C300503
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge de l'exécution qui liquide l'astreinte n'a pas le pouvoir d'apprécier le préjudice subi en raison de la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie de l'astreinte
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