Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2009, n° 08-10.070

Sommaire de la Cour

Garantie étant due au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait-il pas connus lors du bail, le locataire qui demande réparation de son préjudice corporel, dû à une chute dans un ascenseur, à son bailleur, n'a pas à prouver que celui-ci n'a pas fait le nécessaire pour l'entretien de l'appareil mais à établir que l'appareil présentait un dysfonctionnement à l'origine de son préjudice

Articles visés

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