RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2009, n° 08-14.557
ECLI:FR:CCASS:2009:C300291
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel peut, sans contradiction, suspendre pendant le délai accordé pour apurer la dette, les effets de la clause résolutoire qu'elle a constaté acquise et dire que celle-ci sera réputée ne pas avoir joué en cas de paiement dans le délai
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