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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2009, n° 08-14.557

ECLI:FR:CCASS:2009:C300291

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel peut, sans contradiction, suspendre pendant le délai accordé pour apurer la dette, les effets de la clause résolutoire qu'elle a constaté acquise et dire que celle-ci sera réputée ne pas avoir joué en cas de paiement dans le délai

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2009, n° 08-14.557 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300291 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HY5VNSDT