Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13.143
ECLI:FR:CCASS:2009:C300237
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La loi dite Murcef du 11 décembre 2001, qui a modifié l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s'appliquer à l'instance en révision de loyer d'un bail conclu avant son entrée en vigueur mais introduite après celle-ci, les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13.143 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300237 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EM4PBQVV