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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2009, n° 07-20.129

ECLI:FR:CCASS:2009:C201565

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La décision donnant acte d'une renonciation n'a pas autorité de chose jugée. Dès lors, la renonciation à une demande d'une partie, qui a cru devoir se soumettre à une loi ultérieurement déclarée contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une nouvelle demande

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2009, n° 07-20.129 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201565 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HVH5N3B7