CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2009, n° 07-20.129
ECLI:FR:CCASS:2009:C201565
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision donnant acte d'une renonciation n'a pas autorité de chose jugée. Dès lors, la renonciation à une demande d'une partie, qui a cru devoir se soumettre à une loi ultérieurement déclarée contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une nouvelle demande
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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