Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2009, n° 08-14.495
ECLI:FR:CCASS:2009:C201409
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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