Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 2009, n° 07-21.472

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. Viole ce texte, une cour d'appel qui fixe l'indemnité réparant le préjudice corporel subi par une victime, sans procéder à l'évaluation préalable, poste par poste, de l'ensemble des préjudices subis par elle au titre des périodes correspondant au déficit fonctionnel temporaire et au déficit fonctionnel permanent et sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par les prestations formant la créance subrogatoire de l'organisme social

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• L. 376-1Code de la sécurité sociale56 décisions