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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-11.129

ECLI:FR:CCASS:2009:C200909

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La décision du juge de l'exécution, rejetant une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'un autre juge, n'a pas l'autorité de la chose jugée

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-11.129 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200909 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YR20VV47