RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2009, n° 08-15.738
ECLI:FR:CCASS:2009:C200730
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés
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