CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2009, n° 08-13.641
ECLI:FR:CCASS:2009:C200666
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une juridiction qui tranche une partie du litige et réserve l'examen d'une autre partie reste saisie de ce qu'elle n'a pas tranché
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