Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 07-44.389
ECLI:FR:CCASS:2009:C200596
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate, par arrêt avant dire droit ordonnant la réouverture des débats, qu'elles ont été déposées par une partie et reprises oralement à l'audience des débats, lors même que cette partie n'aurait pas comparu ni ne se serait fait représenter à l'audience de réouverture des débats
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