CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-12.144
ECLI:FR:CCASS:2009:C200285
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'irrecevabilité des conclusions prises au nom d'une partie, prononcée en application de l' article 961 du code de procédure civile, n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions prises dans le même acte au nom d'une autre partie
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