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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2009, n° 08-12.706

ECLI:FR:CCASS:2009:C200234

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari, causé par une infraction, retient que les revenus tirés de la mise en fermage des terres qui étaient exploitées par le mari ne sont pas la conséquence directe et nécessaire du décès et ne peuvent donc diminuer le montant du préjudice économique

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2009, n° 08-12.706 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200234 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SE741PZK