RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2009, n° 08-12.706
ECLI:FR:CCASS:2009:C200234
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari, causé par une infraction, retient que les revenus tirés de la mise en fermage des terres qui étaient exploitées par le mari ne sont pas la conséquence directe et nécessaire du décès et ne peuvent donc diminuer le montant du préjudice économique
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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