Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2009, n° 07-20.477
ECLI:FR:CCASS:2009:C200085
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 14 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie sur renvoi de compétence, statue contradictoirement à l'égard d'une partie défaillante qui n'avait pas été invitée à poursuivre la procédure et à constituer avoué devant la cour d'appel de renvoi, contrairement aux dispositions de l'article 97 du même code
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